Que contient mon dossier médical ?
Toutes les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés. Son contenu est couvert par le secret médical.
Qui est responsable de mon dossier médical ?
Le praticien qui a effectué l'acte principal ou à défaut celui qui a facturé les honoraires de surveillance.
Qui conserve mon dossier médical ?
L'établissement en a la charge sous la responsabilité du Département d'Informations Médicales (le DIM) et toutes les dispositions sont prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations.
Quel est le délai de conservation de mon dossier médical ?
Le délai est conditionné par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 qui fixe les durées de conservation des dossiers médicaux et des archives médicales selon des critères de spécialité médicale ou de pathologie. L'application des règles de la mise en jeu de la responsabilité civile de notre établissement nous conduit à assurer la conservation de votre dossier pour une durée d'au moins 10 ans afin de faire face à une éventuelle action en justice. Cette prescription ne court qu'à compter de la majorité du demandeur.
Qui a accès à mon dossier médical ?
La personne concernée ou une personne mandatée par elle, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou le cas échéant, le médecin qu'une des personnes a désigné comme intermédiaire.
La consultation de mon dossier médical est-elle gratuite ?
Oui, si vous le consultez sur place. Par contre, si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et le cas échéant les frais d'envoi seront à votre charge.
Quels sont les documents que je dois fournir pour consulter mon dossier médical ?
S'il s'agit de votre dossier, il suffit d'une photocopie de votre carte d'identité. Si vous êtes un ayant droit, il faudra en plus un certificat d'hérédité et une photocopie du livret de famille. Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale, une attestation de l'autorité parentale devra être jointe à la photocopie de votre carte d'identité. Si vous êtes le tuteur, une photocopie de la notification de tutelle ainsi que celle de votre carte d'identité seront nécessaires.
Quels sont les délais d'obtention de mon dossier médical après ma demande ?
À la réception des justificatifs demandés, l'établissement dispose de 8 jours pour transmettre votre dossier si celui-ci date de moins de 5 ans et de 2 mois s'il date de plus de 5 ans.
Toutes les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés. Son contenu est couvert par le secret médical.
Qui est responsable de mon dossier médical ?
Le praticien qui a effectué l'acte principal ou à défaut celui qui a facturé les honoraires de surveillance.
Qui conserve mon dossier médical ?
L'établissement en a la charge sous la responsabilité du Département d'Informations Médicales (le DIM) et toutes les dispositions sont prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations.
Quel est le délai de conservation de mon dossier médical ?
Le délai est conditionné par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 qui fixe les durées de conservation des dossiers médicaux et des archives médicales selon des critères de spécialité médicale ou de pathologie. L'application des règles de la mise en jeu de la responsabilité civile de notre établissement nous conduit à assurer la conservation de votre dossier pour une durée d'au moins 10 ans afin de faire face à une éventuelle action en justice. Cette prescription ne court qu'à compter de la majorité du demandeur.
Qui a accès à mon dossier médical ?
La personne concernée ou une personne mandatée par elle, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou le cas échéant, le médecin qu'une des personnes a désigné comme intermédiaire.
La consultation de mon dossier médical est-elle gratuite ?
Oui, si vous le consultez sur place. Par contre, si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et le cas échéant les frais d'envoi seront à votre charge.
Quels sont les documents que je dois fournir pour consulter mon dossier médical ?
S'il s'agit de votre dossier, il suffit d'une photocopie de votre carte d'identité. Si vous êtes un ayant droit, il faudra en plus un certificat d'hérédité et une photocopie du livret de famille. Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale, une attestation de l'autorité parentale devra être jointe à la photocopie de votre carte d'identité. Si vous êtes le tuteur, une photocopie de la notification de tutelle ainsi que celle de votre carte d'identité seront nécessaires.
Quels sont les délais d'obtention de mon dossier médical après ma demande ?
À la réception des justificatifs demandés, l'établissement dispose de 8 jours pour transmettre votre dossier si celui-ci date de moins de 5 ans et de 2 mois s'il date de plus de 5 ans.